Congé maladie sans carence après une fausse couche
Chaque année, 200 000 femmes sont victimes d’une interruption spontanée de grossesse. La proposition de loi pour améliorer la prise en charge des femmes après une fausse couche a fait l’unanimité auprès des députés. La proposition prévoit un congé maladie sans carence après une fausse couche ainsi qu’un suivi psychologique, et ce dès 2024. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.
Pour rappel, l’assurance maladie définit la fausse couche comme une interruption spontanée de grossesse qui survient au cours des 5 premiers mois, et se manifeste généralement par des saignements vaginaux accompagnés de douleurs dans le bas du ventre.
Congé maladie rémunéré sans jour de carence en cas de fausse couche
Une grossesse sur quatre s’achève avec une fausse couche toutes les trois minutes en France et une femme sur dix est ou sera confrontée à cette épreuve au cours de sa vie. Cependant, comme Sandrine Josso, député MoDem, membre de la majorité présidentielle à l’initiative de cette proposition de loi, l’a indiqué lors des débats, la fausse couche est un événement particulièrement traumatisant et pourtant, “injustement banalisée”.
Pire encore que banalisée, l’interruption spontanée de grossesse donne encore trop souvent lieu à des violences médicales avec un manque de compréhension très mal vécu par les femmes. Les témoignages en ce sens se multiplient pour apporter un soutien aux femmes qui peuvent traverser le même deuil périnatal.
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Une étude de l’Imperial College of London et de l’université KU Leven permet d’estimer qu’environ :
- 29% des femmes souffriraient de stress post-traumatique après leur fausse couche,
- 24% d’anxiété sévère,
- et 11% de dépression.
Judith Aquien, autrice de Trois mois sous silence, pointe du doigt que le traumatisme pourrait être, dans certains cas, renforcé en raison d’une prise en charge médicale inadaptée.
Vers une meilleure reconnaissance et l’amélioration de l’accompagnement psychologique des femmes, une proposition de loi annonce la fin des jours de carence pour les femmes prenant un arrêt maladie après une interruption spontanée de grossesse.
💙🤍❤️Ce soir, ma proposition de loi, en faveur de l’accompagnement psychologique des couples confrontés à une #faussecouche, votée à l’unanimité, le 8 mars : tout un symbole pour les #femmes🌹@AssembleeNat @MoDem @Sante_Gouv @FrcsBraun pic.twitter.com/HrhzSzE1tm
— Sandrine JOSSO🐝🌍 (@sandrinejossoan) March 9, 2023
Soutenant la mesure, le ministre François Braun a estimé que “notre système de santé ne laisse pas assez de place à la santé des femmes, cela doit changer. (…) Une interruption spontanée de grossesse est un drame intime”. Cette formule fait écho au suivi psychologique prévu au plus tard pour le 1er janvier 2024, en plus de la levée de carence. Le texte prévoit, ainsi, un « parcours fausse couche qui associe des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux »
Tout comme l’équipe Réjeanne, le collectif Fausse couche a lui aussi salué cette avancée qui contribue à la lutte contre le tabou des fausses couches. Néanmoins, il estime que la création d’un véritable congé dédié, à l’instar de ce qui existe en Nouvelle-Zélande, serait plus protecteur de la femme qui aurait un caractère automatique et serait également un droit pour le deuxième parent. François Braun rétorque que l’arrêt maladie permet de conserver la confidentialité auprès de l’employeur.
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Arrêt maladie sans carence après une fausse couche, en pratique
Quand reprendre le travail après une fausse couche ?
Actuellement, une fausse couche précoce (avant la 14ème semaine d’aménorrhée) peut seulement donner lieu à un arrêt maladie, à la demande de la femme et sous réserve de l’accord du praticien de santé. Aucun accompagnement spécifique n’est prévu.
La réforme ne prévoit pas un congé spécifique, comme en Nouvelle-Zélande où il existe un congé de 3 jours en cas de deuil périnatal. Ainsi, la durée du congé maladie après une fausse couche sera décidée par le praticien de santé après avoir déterminé l’état physique et émotionnel de la patiente.
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Comment déclarer une fausse couche ?
Après le premier examen prénatal auprès d’un.e médecin généraliste, d’un.e sage-femme ou d’un.e gynécologue, il est nécessaire de faire une déclaration de grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l’assurance maternité.
Lorsque la fausse couche intervient après la déclaration de grossesse, il peut être difficile de procéder aux formalités. Pour autant, l’assurance maladie demande de mettre à jour votre statut. Il faut ainsi prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour la mise à jour de votre dossier. Il est possible de contacter votre caisse via la messagerie de votre compte ameli.